Mes démarches
État civil
Actes d'état civil
La délivrance des actes d'état civil est gratuite, adressez-vous à la Mairie concernée.
Par correspondance, joignez une enveloppe timbrée pour la réponse.
Carte d'identité
Demande ou renouvellement
Dans la commune de naissance pour les personnes nées en France, pour les personnes nées à l'étranger,
auprès du Service Central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44 941 NANTES CEDEX 9,
Tél. 08 26 08 06 04
(fournir attestation sur l'honneur de l'hébergeant),
Bénéficiaire : Tout mineur de moins de 18 ans de nationalité française.
Coût : Pour une 1ère demande ou un renouvellement, gratuité de la demande.
En cas de perte ou de vol, le prix de la demande est de 25 euros, en timbre fiscal.
La présence du mineur au guichet de dépôt est exigée lors du dépôt de la demande de carte d'identité.
Il doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur).
Signature et empreinte du mineur à partir de 13 ans.
Pièces à fournir :
- le formulaire de demande CERFA complété et signé
- 2 photographies d'identité, de format 35mm x 45mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue.
- un justificatif de domicile.
- un justificatif de l'autorité parentale :
si les parents sont mariés :
un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur, daté de moins de 3 mois et indiquant les noms et prénoms des parents.
si les parents ne sont pas mariés :
un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur, daté de moins de 3 mois et indiquant les noms et prénoms des parents.
(pour prouver l'autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l'enfant avant ses 1 an).
ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.
si les parents sont séparés ou divorcés :
si elle existe, la copie de la décision de justice mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale : jugement de divorce, jugement de séparation ou ordonnance de séparation.
sinon, un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur, daté de moins de 3 mois et indiquant les noms et prénoms des parents. (pour prouver l'autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l'enfant avant ses 1 an).
si l'enfant a un seul lien de filiation :
par exemple, s'il n'a pas été reconnu par son père.
La mère est alors seule détentrice de l'autorité parentale et il suffit de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant, daté de moins de 3 mois et mentionnant le nom et prénom de celle-ci.
si l'autorité parentale est assurée par un tiers :
il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
si le mineur est sous tutelle :
il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
- un justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance comportant la filiation, datant de moins de trois mois ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage.
- un justificatif de nationalité si le justificatif d'état civil ne suffit pas.
- une pièce d'identité du représentant légal.
- déclaration de perte ou de vol + 25 euros en timbre fiscal dans le cas d'une perte ou d'un vol.
Passeport
Demande ou renouvellement
Seules les mairies équipées d'une station biométrique peuvent s'en charger.
Une liste de ces mairies ainsi qu'un document concernant les pièces à fournir est disponible dans nos locaux (nous vous conseillons de prendre contact avec celle-ci avant de vous déplacer).
Autorisation de sortie du territoire
Lieu de la demande : en Mairie du domicile
Formalités : Imprimé à remplir sur place
1. Se présenter en Mairie avec carte d'identité du demandeur et carte d'identité du mineur (à la bonne adresse),
2. Livret de famille et en cas de divorce : jugement du divorce,
3. Justification de domicile (quittance de loyer, facture EDF - GDF, etc...).
Déclaration de naissance
Lieu de la demande : en Mairie du domicile
Formalités : dans les trois jours suivant le jour de la naissance, présentation du livret de famille et du certificat établi par le docteur ou la sage-femme.
Extrait de naissance, de mariage, de décès
Lieu : Mairie où l'acte a été enregistré
Pour les Français nés hors de France :
Ministère des Affaires Etrangères,
Service Central de l'Etat-civil 44941 Nantes Cedex 9
Renseignements à fournir : nom et prénom, nom de jeune fille s'il y a lieu, date de naissance, de mariage ou de décès et lieu.
Coût : gratuit (enveloppe timbrée à votre adresse).
Livret de famille
Lieu de la demande : Mairie du domicile
Mairie de la naissance du premier enfant pour les pères et mères célibataires ou couples de célibataires.
Coût : gratuit.
Mariage
Dossier à constituer à la Mairie du domicile d'un des futurs époux, 5 semaines au moins avant la date fixée.
Élections
Inscription sur les listes électorale
Lieu : Mairie du domicile (formulaire d'inscription à remplir) avant le 31/12 de chaque année.
Formalités : être Français et avoir 18 ans.
Pièces à fournir : carte nationale d'identité en cours de validité, justificatif de domicile (quittance loyer ou gaz, etc...).
Recensement
Recensement militaire
Lieu de la demande : Mairie du domicile.
Conditions : les jeunes hommes et jeunes filles doivent se faire recenser dans le trimestre au cours duquel ils atteignent 16 ans.
Pièces à fournir : Livret de famille et carte d'identité.
Déclaration de décès
Lieu : Mairie du lieu de décès, dans un délai de 24h.
Pièce à fournir : certificat du médecin, livret de famille.
Liste des opérateurs funéraires habilités disponible en Mairie.
Décorations et médailles
Noces d'or
Lieu : Mairie du domicile.
Formalités : Livret de Famille.
Parrainage civil
Lieu : Mairie du domicile.
Formulaire à remplir en Mairie.
Formalités : acte de naissance de l'enfant, copie carte d'identité parrain/marraine, copie du livret de famille.